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L'association Géopolis vient d’écrire  à la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie afin d’avoir des précisions sur plusieurs points de ce décret.

Une des mesures du grenelle de l'environnement porte sur la création d'aires protégées terrestres métropolitaines, à fin de placer 2% du territoire sous protection forte. Il existe déjà les parc et réserves naturelles, les réserves biologiques et les arrêtés préfectoraux de protection des biotopes. A ceux-ci viennent s'ajouter : Les arrêtés préfectoraux de protection de géotope (APPG), loi Grenelle II (art. L.411-1 code de l’Environnement) :

  • "Protéger un site pour son intérêt géologique : "interdit de détruire, altérer, dégrader un site d’intérêt géologique ; d’en prélever, détruire, dégrader les fossiles, minéraux, concrétions, quand un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation du site".

La dégradation est punie de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (amende doublée si l’infraction est commise en RN ou en cœur de parc national). 

Un décret attendu déterminera comment établir la liste de sites concernés par cette interdiction et, en cas de risque de dégradation, comment les protéger par un APPG réglementant les activités.

  • La liste sera établie en tenant compte des critères de l’Inventaire national du patrimoine géologique ou en reprenant les sites* des inventaires régionaux.

*19 projets auraient été retenus et 39 sites déterminés.

 

Les arrêtés de protection des géotopes sont publiés depuis le 28 décembre 2015. Le décret relatif à la protection des sites d’intérêt géologique a paru au J.O. du 30 décembre 2015
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24813  - Texte n° 20 
Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique
Dossier du sénat:
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 608, 2014-2015)    http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
ÉINPN 

 

 

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