Chers adhérents,
Nous vous avons fait part des résultats de l’Enquête publique n°E22000037/14 Création de la RNN des falaises jurassiques du Calvados et de l’avis motivé du commissaire enquêteur. Que chacun se fasse sa propre opinion, n’hésitez pas à nous faire connaitre vos réactions en retour de email à
Concernant l’interdiction du ramassage de tout objet géologique, la mise en place d’une police et la verbalisation des contrevenants, autant vous dire que cela ne nous convient pas du tout. Pour information nous préparons un nouveau courrier à la préfecture du Calvados que nous vous proposerons de lire ici : cliquer ici
Nous vous invitons aussi à découvrir la vidéo de présentation du projet : https://youtu.be/6rZ9mwX_TPU ainsi les commentaires des résultats de l’enquête publique : https://youtu.be/P42zvCxR3F8
Je suis à votre disposition, merci pour votre soutien.
Amitiés, Véronique Tournis - Présidente de Géopolis
Nous vous proposons ci-dessous un résumé de l'enquête publique autour de la création de la RNN des falaises jurassiques du Calvados.
Extrait de la 1 ère Partie du rapport d’enquête et annexes et de la 2 ème partie conclusions et avis commissaire enquêteur Pierre Guinot-Delery. Les documents relatifs à cette enquête sont à télécharger ici :
- https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rnn_-_rapport.pdf
- https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rnn_-_conclusion_et_avis_signe.pdf
Bilan :
Nombre de contributions cf Page 14 - 1 ère Partie
- Consultations du registre dématérialisé : 7523
- Téléchargement : 3783
- Dont il résulte 907 contributions
(Sont signalés 30 documents joints, une pétition comportant 131 signatures, 5 courriers adressés au siège de l’enquête et 3 courriers adressés au préfet du Calvados, dont 2 sont publiés.) Pour rappel Géopolis a adressé un courrier à la préfecture.
Résultats cf Page 15 - 1 ère Partie
- 56 avis globalement défavorable à la création de la RNN
- 42 avis globalement favorables à la création de la RNN
- 3 avis favorables assortis d’une demande de concertation élargie
- 697 avis favorables au principe de création de la RNN avec opposition à l’interdiction de ramassage des fossiles sur l’estran
- 22 Contributions concernant des parcelles spécifiques
- 13 Contributions relatives à la pratique du parapente
- 3 Contributions relatives au site du Mont Canisy
- 2 Contributions relatives à l’interdiction de divagation des chiens
- 44 Contributions diverses (c’est-à-dire n’exprimant pas directement ou même indirectement un avis quant à la création de la RNN)
- 34 « doublons », c’est-à-dire des contributions corrigeant ou complétant des avis précédemment exprimés ou constituées de la simple répétition d’une observation déjà déposée par un même contributeur.
- A noter 29 contributions ont fait l’objet d’une modération en présence de termes injurieux ou diffamatoires.
Il y a donc 697 oppositions à l’interdiction de ramassage des fossiles sur l’estran sur 907 avis soit près de 77% des avis.
Conclusion et décision Page 7 - 2 ème partie
L’avis motivé du commissaire enquêteur est favorable à la création de la RNN des falaises jurassiques du Calvados, y compris l’interdiction du ramassage des fossiles sur l’estran.
Réponse de la DREAL Normandie concernant les oppositions à l’interdiction de ramassage des fossiles Page 16 - 1 ère Partie
- Le domaine public maritime est propriété de l’État, tout ramassage et a fortiori toute revente des objets ramassés sans l’autorisation du propriétaire peuvent être sanctionnés.
- Bon nombre de paléontologues et de collectionneurs ne se contentent pas de ramasser.
- Le prélèvement par extraction est illégal. Le code de l’environnement impose déjà l’interdiction de tout prélèvement des fossiles de quelque manière que ce soit (art. L. 411-1) *. Les RNN classées sur fondement géologique posent le principe d’une telle interdiction.
- Le prélèvement contribue à accélérer l’érosion du platier et du pied de falaise.
- Il est difficile de différencier un échantillon ramassé ou extrait rendant difficile l’exercice de la police. Le principe d’interdiction du ramassage permet de pouvoir mettre en œuvre la police.
Le projet prévoit de poursuivre la collecte au travers de partenariats conventionnés, avec différentes structures et de préciser les actions autorisées et les conditions de collecte.
Réponse de la DREAL Normandie : Concernant les activités pédagogiques et les « structures partenaires » mentionnées à l’article 7** du projet de décret portant création de la RNN. Page 26 1 ère partie
- Différentes structures peuvent être concernées : association, musée, office de tourisme, etc.
- Dans le cadre d’une prestation avec un établissement scolaire et qui pourront faire l’objet d’une dérogation réglementaire pour utiliser certains fossiles collectés sur l’estran dans le cadre d’un projet pédagogique. , l’objectif recherché par l’État et son gestionnaire est d’augmenter l’offre pédagogique et d’animation, tout particulièrement à destination des plus jeunes : animations sur site, ateliers de sciences participatives (collecte, détermination, classement), partenariats scolaires. Le succès de la démarche repose sur les moyens alloués au gestionnaire mais aussi sur l’implication et les partenariats noués avec les structures locales.
*Retour au code de l’environnement Article L411-1
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, …
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, …
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
** Article 7 du Décret portant création de la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvado
1° Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite. Toute extraction de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.
2° Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve, de prélever y compris de ramasser, détruire ou dégrader, des fossiles, roches, sables, minéraux et concrétions.Cette interdiction ne s'applique pas :
a) Aux opérations à visée scientifique ou pédagogique conduites sous la responsabilité du gestionnaire soit dans le cadre du plan de gestion, soit dans le cadre de conventions avec des structures partenaires validées par le comité consultatif ;
b) Aux autres opérations réalisées à des fins scientifiques effectuées y compris par forages ou sondages, qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve et conformément aux objectifs du plan de gestion ;
c) Aux activités de cultures marines autorisées dans le cadre de l’article 12 ;
d) Aux travaux d’entretien et de sécurisation des accès à la mer, ainsi qu’aux travaux de défense contre la mer, au droit des zones à fort enjeu humain, autorisés dans le cadre de l’article 16.
3° Les découvertes géologiques et paléontologiques doivent être signalées sans délai au gestionnaire pour expertise.
