Introduction
Puis-je me déplacer et observer, puis-je prélever, sur le sol ou dans le sous-sol, dans une cavité, une grotte, une carrière ou en après-mine, un élément ou une quantité plus ou moins importante de substances auxquels j’accorde un intérêt géologique ? A quelle condition ? Sous quelle autorisation ? Et qu’en est-il des risques ?
En dépit de la toute récente et inachevée refonte du Code minier, ce droit de la pratique géologique demeure épars et hétérogène. Il rend compte de la diversité, voire la contradiction, des intérêts entre le propriétaire privé et l’autorité publique, la nécessité de la science et la protection de l’environnement, l’intérêt géologique et l’intérêt archéologique…Le geste du prélèvement peut donc relever, entre autres, des Code civil, minier, rural, de l’environnement, du patrimoine, du travail, des eaux et forêts, etc. ….
Le nouveau Code minier, dont seule la partie législative est entrée en vigueur le 1er mars 2011, conforte la distinction, selon la nature de la substance exploitée, entre la mine et la carrière.
Sa partie réglementaire, portant l’ensemble de ses textes d’application, annoncée pour fin 2011, n’est pas prête.
Mais, même achevé, le nouveau code n’aura ni pour but, ni pour conséquence, d’apporter la synthèse et le vade mecum qu’attend le géologue professionnel ou amateur au regard de sa pratique.
Au mois de mai 2006, par une démarche proactive, dégageant déjà les fondements juridiques et philosophiques sur lesquels elle s’appuyait, GEOPOLIS, a fait préparer une proposition de « Projet de réglementation concernant les sites d’extraction d’objets géologiques » (annexe).
Géopolis a commandé en 2011 une approche juridique du prélèvement géologique à un cabinet Indépendant de l’univers des acteurs des sciences de la Terre. L’auteur de cette étude au moyen d’un cadastrage des normes juridiques, répond méthodiquement et clairement aux questions liminaires. Il nous donne l’état de la législation et les bases utiles à la réflexion.
En tout état de cause, c’est un travail fondateur sur lequel la communauté des sciences de la terre est invitée à se baser pour enfin se faire connaître et reconnaître au sein de la société.
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Introduction
1 - Rudiments d’histoire (De 1185 à 1993)
1.1 Sept siècles exclusivement consacrés à l’exploitation des minerais
♦ Richesse pour le monarque
♦ Reconnaissance du droit d’exploitation
♦ Administration des mines
1.2 Apparition du droit concernant les carrières de pierres, sables et autres minéraux
1.2.1 Phase libérale
1.2.2 Introduction de « la déclaration »
1.2.3 Introduction de « l’autorisation »
1.2.4 Introduction des notices et études d’impact
Le droit positif actuel du prélèvement géologique
2 - Droit du prélèvement à petits moyen et faible impact
2.1 Distinctions nécessaires
♦ L’article 552 du Code civil
2.2 En surface ; Prédominance du droit de propriété
2.2.1 La situation du propriétaire
♦ Propriété, liberté
♦ Explosif
♦ Destruction
♦ Lit d’un ruisseau et orpaillage
♦ Parc national, régional et site classé
♦ Assurances
2.2.2 La situation de l’amateur de géologie qui n’est pas propriétaire du terrain
♦ Autorisation du propriétaire
♦ Assurance
♦ Délit
♦ Recel
♦ Tolérance du propriétaire
♦ Propriété privée - propriété publique
2.3 En sous-sol, le droit de propriété est vite restreint
2.3.1 Principe de propriété
♦ Cavité et grotte
2.3.2 Les limites du droit de propriété
♦ Règle des 10 mètres
♦ Archéologie
♦ Détecteur
♦ Déclaration au maire
♦ Responsabilité
♦ Visite en gîte, carrière, mine ou après-mine
♦ Animosité Archéologues/Géologues
3 - Droit du prélèvement à impact conséquent (carrières, affouillement, dragages, gîtes, minières)
3.1 Régime des installations classées avec étude d’impact
3.1.1 Encadrement plus strict
3.1.2 Nomenclature des installations classées
♦ 3 décrets d’application
3.2 Le schéma départemental des carrières
♦ Outil de décision
♦ Intérêts multiples
♦ Contenu du schéma
3.3 Renforcement de la réglementation
3.4 Classification des installations soumises à autorisation ou à déclaration
3.4.1 Le principe : Installations classées soumises à autorisation
♦ 4 des 5 catégories
♦ Exigence du Code de l’environnement
3.5 Régime des carrières soumises à déclaration
3.5.1 Distinction 2510-5 et 2510-6
3.5.2 Dispositions essentielles de la Réglementation
♦ Conformité à la déclaration
♦ Modification
♦ Dossier permanent
♦ Cessation d’activité
♦ Contrôles périodiques
♦ Implantation
♦ Accès à la voirie
♦ Esthétique
♦ Surveillance
♦ Propreté
♦ Conduite de l'exploitation
♦ Consignes de sécurité
♦ Prévention des pollutions - Epandage - Stockage
♦ Remise en état en fin d'exploitation
3.6 Le nouveau Code minier
3.6.1 Le nouveau code reprend les fondamentaux
3.6.2 Régime des mines et régimes des carrières
3.6.3 Substances utiles à l'énergie atomique
3.6.4 Substance passant du régime légal de la carrière à celui de la mine
3.7 Zones spéciales de carrières
3.7.1 Soumission au Code de l’environnement
3.7.2 Droit à indemnité pour l’exploitant en cas de reprise ou cession de l’exploitation
3.7.3 Mauvaise ou insuffisante exploitation
3.7.4 Redevance sur l’exploitation au profit du propriétaire
3.7.5 En fin d’exploitation, le propriétaire récupère la mine
3.8 Zones d'exploitation coordonnée des carrières
3.9 Schéma d'exploitation coordonnée des carrières
3.9.1 Haldes et déchets soumis au code de l'environnement
3.9.2 Droit de préemption
3.9.3 Soumission au Code du travail
3.9.4 Nécessité de déclaration pour levés de mesures géophysiques, ou études de minéraux lourds
3.9.5 Prérogatives des personnes publiques
3.9.6 IFREMER
3.9.7 Communication des informations
3.9.8 Obligation de transmission
3.10 Infraction et sanctions
ANNEXES
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Ce document a été préparé par Noël CASABIANCA, Président de ASPIR FINENTREP Consulting. Cette société est spécialisée pour les PME et organisations :
- dans l’obtention de financements (Investissements, subventions, prêts,…) ;
- la prestation de Direction Administrative et Financière externalisée, de manière à ce que les dirigeants se consacrent au développement de leur activité, en s’appuyant sur les tableaux de bord.
Il enseigne par ailleurs le droit à l’Institut Supérieur de Gestion, au Pôle Universitaire Léonard de Vinci (ELMV), et à PARIS V (Université René Descartes).
