Courrier adressé à :
Monsieur le Préfet, David Clavière
Madame la Ministre,
GEOPOLIS association reconnue d’intérêt général regrette l’interdiction de ramassage des objets géologique contenue dans le décret, signé le 02 septembre 2026 par le premier ministre publié le 09 septembre 2026 au Journal Officiel, de la création de la Réserve Naturelle Nationale des falaises Jurassique du Calvados.
Nous déplorons la disparition sous prétexte de le protéger d’un site majeur de la paléontologie Française. Les amateurs de sciences de la terre avec passion y exerçaient depuis plus de 200 ans une science participative alimentant sans aucun coût pour les finances publiques les collections du Paléospace et des musées normands.
Les éléments naturels sont les plus grands destructeurs des archives terrestres, il est utopique de croire qu'une telle protection préservera ces archives. Une telle protection va à l'encontre du but rechercher.
C’est aussi un patrimoine immatériel constitué de connaissances, savoir-faire et expérience qui disparaît et ne seras plus transmis.
En ce qui concerne la concertation, malgré les propositions que nous avons faites inspirées des législations de nos voisins européens: code du DORSET en Angleterre, Code Écossais, loi Danekrae au Danemark,… Malgré les questions au gouvernement des parlementaires normand (question à l’Assemblée Nationale de Christophe Blanchet n°6558 du 21/03/2023 page 2606 du JO et renouvelée le 27 juin, question au sénat de Pascal ALLIZARD 055528 page 1501 du JO du 02/03/2026 ) qui ont évoqué les problèmes liées à l’interdiction de collecte par les amateurs des Sciences de la Terre, l’administration a choisi de pénaliser une science participative et faire disparaître les traces de vies ancienne permettant d’enrichir les connaissance paléontologiques.
Afin d’être complètement transparent dans ce dossier, nous demandons que toutes les contributions de l’enquête publique soient rendue publiques.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre profond respect.
Le président de Géopolis, Jérôme Gélis
& le Conseil d’Administration de l’association : Claude Bornert (Vice-président, Saint Géry sur Vers, Lot), André Fermis (Trésorier, Clermont Ferrand, Puy-de-Dôme), Bernard Dupuy (Trésorier adjoint, Chenôve, Côtes d’Or), Richard Tremblier (Secrétaire, Plailly, Oise), Jean-Claude Boulliard (Administrateur, Paris), Hervé Franville (Administrateur, Le Bugues), Yves Pulcet (Administrateur, Clermont Ferrand, Puy-de-Dôme), Jacques Rossi (Administrateur, Dijon, Côtes d’Or), Sébastien Garnaud (secrétariat administratif de Géopolis)
Le décret de création de la Réserve Nationale Naturelle des Falaises Jurassiques du Calvados vient d'être publié (cliquer ici).
Il entérine l’interdiction de la libre collecte des objets géologiques sur les 37 km de littoral concernés par la réserve et pas seulement sur site des « Vaches Noires » .
Quoi qu’il en soit l’Association GEOPOLIS a toujours luttée pour la libre collecte des objets géologiques détachés et menacés par l’érosion accélérée qui caractérise tout ses sites.
Il nous apparaît important de rappeler les actions concrètes que l’Association GEOPOLIS a mise en place dans ce dossier et dont vous avez été informé à chaque étape.
Nous avons alerté dès juin 2022 du projet de création de la Réserve Nationale Naturelle des Falaises Jurassiques du Calvados.
Nous déplorons le simulacre de démocratie qu’a constitué l’enquête publique (rappel des résultats sur notre site) et renouvelons notre demande aux autorités de rendre publiques toutes les contributions de cette enquête afin que chacun puisse se faire une idée des mesures anti sciences qui en découlent. Ce passage en force de l’État démontre toute sa brutalité face aux propositions que nous avons faites.
Sur le plan légal nous devons être très rigoureux. Il n’existe pas de loi unique "anti-ramassage de fossiles", mais une accumulation de règles environnementales de plus en plus strictes sur le domaine public :
- Code Général de la propriété des personnes Publiques (CG3P) : L2122-1, L2132-2, L2132-3
- Code de l’Environnement : L411-1, L415-3, L332-3 (réserves) etL341-1(sites classés)
Jusqu’à présent il y avait une tolérance pour le petit ramassage à la main. Il qui disparaît avec la création de la Réserve Nationale Naturelle des Falaises Jurassiques du Calvados .
Si l’objectif concret est de pouvoir collecter, la consultation et l’étude de la législation et de la jurisprudence montre qu’un recours devant le Conseil d’État contre l’interdiction de ramassage des objets géologiques dans la Réserve Nationale Naturelle des Falaises Jurassiques du Calvados a très peu de chances d’aboutir sur le fond. Il faudrait prouver un vice procédural solide.
Le recours n'étant pas suspensif, l'interdiction est donc en vigueur pendant toute la procédure.
La seule stratégie possible serait de demander une réécriture partielle pour obtenir une dérogation scientifique (qui existe dans le projet) ou une participation à la gestion de la réserve (ce qui n’a jamais été notre objectif).
Les chances de succès d’un tel recours sont réellement très minces car le Conseil d’État dans sa jurisprudence adopte toujours une position favorable à la protection de l’environnement.
Notre position a toujours été très claire : libre collecte sur la totalité (37Km) du littoral concerné !
En France, il n’y a pas de loi unique appelée « loi sur les fossiles », mais une évolution importante de la réglementation française sur le patrimoine géologique qui touche directement la collecte et la vente de fossiles. Elle renforce surtout la protection des sites géologiques et la traçabilité des spécimens.
Voici ce qui change ou est clarifié depuis 2025 ⚖️

1️⃣ Renforcement de la protection du patrimoine géologique
La réglementation s’appuie davantage sur les arrêtés de protection de géotope (sites géologiques remarquables).
Un préfet peut désormais protéger un site contenant des fossiles remarquables et interdire :
Ces arrêtés reposent sur l’Inventaire national du patrimoine géologique.
➡️ Concrètement :
si un fossile provient d’un site classé ou protégé, sa collecte et sa vente deviennent illégales.
2️⃣ Renforcement des contrôles sur l’origine
Depuis 2025, l’administration insiste davantage sur :
Les autorités (douanes, OFB, etc.) peuvent saisir un fossile si :
3️⃣ Clarification de la propriété des fossiles
Le droit français rappelle deux principes :
Donc, ramasser des fossiles sans autorisation du propriétaire du terrain peut être illégal.
4️⃣ Impact sur la vente de fossiles
Depuis ces évolutions réglementaires, la vente est toujours autorisée, mais sous conditions :
✔️ autorisé
❌ interdit
✅ Résumé simple de la réglementation 2025
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Situation |
Légalité |
|
Vente de fossiles en France |
✔️ Autorisée |
|
Fossile provenant d’un site protégé |
❌ Interdit |
|
Fossile collecté sans autorisation du propriétaire |
❌ Interdit |
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Fossile importé légalement |
✔️ Autorisé |
|
Fossile avec provenance inconnue |
⚠️ Saisie possible |
La réglementation de juin 2025 sur les biens culturels concerne surtout le contrôle de l’importation et de la circulation des objets culturels, et elle peut indirectement toucher les fossiles, objets archéologiques ou géologiques anciens.
Voici l’essentiel de cette évolution juridique en France et dans l’UE ⚖️
📜 Règles renforcées depuis juin 2025 pour les biens culturels
1️⃣ Interdiction d’importer un bien culturel exporté illégalement
La règle principale est :
➡️ il est interdit d’introduire dans l’Union européenne un bien culturel sorti illégalement de son pays d’origine.
Cela s’applique aux objets :
Donc un fossile provenant d’un pays où l’exportation est interdite peut être saisi par les douanes.
2️⃣ Licence obligatoire pour certains objets anciens
Depuis la mise en œuvre complète du règlement européen en 2025 :
licence d’importation obligatoire pour
Pour importer ces biens, il faut :
3️⃣ Déclaration obligatoire pour certains biens culturels
Pour d’autres objets :
➡️ une déclaration d’importation doit être faite par l’acheteur.
4️⃣ Traçabilité renforcée
Les autorités peuvent demander :
Sans ces documents, l’objet peut être bloqué ou confisqué.
🦴 Impact sur les fossiles
Les fossiles ne sont pas toujours automatiquement considérés comme biens culturels, mais ils peuvent l’être dans deux cas :
Exemples connus :
Dans ces cas, un fossile peut être traité juridiquement comme un bien culturel ou patrimonial.
⚖️ Autre évolution en 2025
Un projet de loi français vise aussi à faciliter la restitution de biens culturels acquis illicitement par la France, notamment pour permettre leur retour à leur pays d’origine.
✅ En résumé (loi et règles appliquées depuis 2025)
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Situation |
Conséquence |
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Bien culturel exporté illégalement |
Importation interdite |
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Objet archéologique >250 ans |
Licence obligatoire |
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Objet >200 ans et >18 000 € |
Déclaration obligatoire |
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Provenance non prouvée |
Saisie possible |
Vous pouvez télécharger le document intitulé :